CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION eCABAS

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1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Definitions

− Acheteur Désigne tout Utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale utilisant les Services aux fins de l’achat de Produits.

− Application Désigne l’application pour terminaux mobiles eCABAS composée du Logiciel, et de l’interface graphique, accessible sur smartphone ou tablette mobile depuis les plateformes App Store et Google Play, et grâce à laquelle l’Acheteur peut bénéficier des Services.

− CGU Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la société E-SHAPP concernant l’utilisation de l’Application et des Services.

− E-boutique Désigne l’interface dédiée de chaque Vendeur à partir de laquelle il aura la possibilité de proposer à la vente ses Produits depuis l’Application.

− Logiciel S’entend du code source, du code objet, de la documentation et des travaux préparatoires développé par la société E-SHAPP permettant le fonctionnement de l’Application et l’utilisation des Services à partir de l’Application.

− Produits Désigne les produits vendus par les Vendeurs à partir de leurs E-boutiques.

− Société E-SHAPP Désigne la société E-SHAPP Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, ayant son siège social 11 rue du Moulin à Blagnac (31700), Enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 833.949.639.

− Services Désigne les services et fonctionnalités de la plateforme e-commerce eCABAS telles que décrites à l’article 2.3.

− Transaction Désigne l’opération de vente intervenant entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire de l’Application, une fois la vente formée c’est-à-dire l’opération acceptée par le Vendeur conformément à ses Conditions Générales de Vente.

− Utilisateur Désigne toute personne, physique ou morale utilisant l’Application et les Services à des fins non professionnelles.

− Vendeur Désigne tout Utilisateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale utilisant les Services aux fins de proposer ses Produits à la vente sur l’Application depuis une E-boutique.

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application proposée par E-SHAPP et consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Produits à partir d’une E-boutique, ainsi que la mise à disposition de l’Application pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par E-SHAPP à destination des Utilisateurs non-professionnels sur l’Application pour terminaux mobile eCABAS en vue de l’achat de Produits.

Les présentes CGU n’ont en aucun cas vocation à s’appliquer à l’utilisation de la présente Application par un Utilisateur dans le cadre de ses agissements professionnels.

1.3 Acception des CGU et modifications

L’utilisation et/ou souscription aux Services d’E-SHAPP implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de sa première inscription dans les conditions définies à l’article 2.2.

Ces CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet ecabas.fr et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis préalable par E-SHAPP, à sa seule discrétion. E-SHAPP informera toutefois l’Utilisateur de tout changement de version, laquelle devra être alors acceptée par l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion s’ils désirent poursuivre l’utilisation des Services.

2.1 Prérequis technique à l’utilisation des Services

L’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur est subordonnée à l’accès par ce dernier à :

• Un accès internet et/ou une connexion 3G ou 4G ;

• Un smartphone et/ou une tablette iOS ou Android à partir de la version 6.

A ce titre, il lui appartiendra de se munir de tout matériel, équipement et/ou abonnement nécessaire afin d’assurer une connexion au réseau internet ou mobile.

L’Utilisateur déclare en outre être informée et accepter le fait que :

• Selon son abonnement ou mode de connexion auprès de son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès internet, l’utilisation de l’Application et/ou des Services sont susceptible d’engendrer des coûts de connexion supplémentaires, lesquels ne sont pas inclus dans les présentes CGU ;

• Les frais correspondants à ces accès sont à charge exclusive, et ne sont donc pas pris en charge par E-SHAPP.

2.2 Modalités d’inscription et de désinscription aux Services

2.2.1 Inscription et création d’un compte personnel

Toute utilisation des Services est subordonnée à la création d’un compte personnel par l’Utilisateur sur l’Application.

Tout Utilisateur désirant créer un compte doit nécessairement renseigner au minimum :

­ Nom et Prénom ;
­ Date de naissance ;
­ Adresse mail valide ;
­ Mot de passe ;
­ Numéro de téléphone.

Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le compte Utilisateur ne pourra être créé, de sorte que tout accès à l’Application et aux Services sera impossible.

Les renseignements indiqués par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité.

2.2.2 Gestion du compte personnel de l’Utilisateur

Les identifiants créés aux fins d’accéder pour chaque Utilisateur à compte personnel sont confidentiels, l’Utilisateur s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Une fois le compte personnel créé, l’Utilisateur aura accès à un espace dédié aux informations personnelles relatives à son inscription, et non accessible au public.

Depuis cet espace dédié, l’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant.

Les données personnelles recueillis par E-SHAPP et pour les besoins d’exécution du Service seront collectées et traitées conformément aux termes de sa Politique de gestion et protection des données personnelles, accessible à tout moment sur l’Application.

2.2.3 Modalité de désinscription /désactivation d’un compte personnel Utilisateur

E-SHAPP se réserve la faculté unilatérale de désactiver tout compte personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur concerné.

Conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles, le compte personnel d’un Utilisateur peut être désactivée à tout moment par l’Utilisateur.

Il est toutefois précisé qu’un compte ne peut pas être désactivé par l’Utilisateur dès lors qu’un Service et/ou une Transaction sont en cours d’exécution sur l’Application.

Une Transaction est à cet effet réputée en cours sur l’Application dès lors que qu’elle n’a pas encore été livrée à l’Acheteur.

2.3 Fonctionnalités de l’Application

Les Services offrent la possibilité aux Utilisateurs à partir de l’Application d’acheter des Produits mis à disposition par les Vendeurs depuis leurs E-boutiques.

Il est rappelé, que, les Services fournis par E-SHAPP au titre des présentes se limitent à la mise en relation de l’Acheteur et du Vendeur par le biais de l’Application.

En conséquence, l’opération d’achat-vente de Produits réalisée à partir de l’Application, et le contrat de vente en découlant, est conclue exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur, et donc à leurs risques et périls sans aucune garantie ou de responsabilité d’E-SHAPP à ce titre, ce que l’Utilisateur et Acheteur acceptent expressément.

2.4 Commande de Produits par un Acheteur depuis une E-boutique

2.4.1 Formalisation de la commande depuis une E-boutique

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner depuis l’Application et sur chaque E-boutique les Produits qu'il désire commander.

L’Utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits, doit sélectionner chaque Produit qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier achat.

Il est possible d’ajouter au panier achat, et donc au cours de la même commande, des Produits provenant d’E-boutiques différentes. Dans ces conditions, toutefois, une facturation par E-boutique sera effectuée une fois la commande finalisée.

Une fois les Produits désirés sélectionnés, l’Utilisateur est invité à confirmer le contenu de son panier pour passer la commande, la page de confirmation de commande récapitulant les Produits sélectionnés, leurs prix, les options et renseignements de livraison et de facturation, et modalités de paiement.

2.4.2 Confirmation et suivi de la commande

La confirmation de la commande par l’Utilisateur nécessite que ce dernier clique sur le bouton « valider » situé en bas de la page.

Un email confirmant la prise en compte sa demande lui est alors envoyé.

Une fois la commande confirmée, un email est également envoyé au Vendeur pour l’informer de la commande et l’inviter à spécifier le caractère disponible ou non du bien en question.

Cette confirmation de commande ne suffit pas que la commande ait été acceptée par le Vendeur, et donc que la Transaction est conclue.

Les modalités d’acceptation d’une commande sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente du Vendeur concerné.

Les Utilisateurs disposent à tout moment de la faculté de consulter l’état des commandes en cours dans les rubriques « Profil » pour l’Acheteur et « Commandes » pour le Vendeur.

2.4.3 Conditions de la Transaction

La Transaction conclue entre le Vendeur et un Acheteur sera régie exclusivement par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») du Vendeur et le Droit de la consommation.

Relèveront à cet effet des CGV du Vendeur, et sans que cette liste ne soit limitative :

− Les conditions de formation de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur s’agissant des Produits, et donc de la Transaction.

Les étapes décrites aux articles 2.4.1 et 2.4.2 qui consistent en la formalisation et confirmation de la commande par l’Utilisateur signifie que sa demande a été prise compte et n’entraîne donc pas la formation du contrat de vente sur les Produits concerné entre le Vendeur et l’Acheteur.

− Les conditions de rétractation de l’Acheteur dans le cadre d’une Transaction ;

− Les conditions et modalités de livraison des Produits, aucune livraison et/ou mise à disposition des Produits n’étant assurée par E-SHAPP dans les suites d’une Transaction ;

− Il appartiendra à l’Acheteur de payer le prix de la Transaction.

Le prix de la Transaction est le prix convenu dans l’E-boutique du Vendeur concerné.

2.4.4 Gestion des incidents

À tout moment les Utilisateurs ont la possibilité de contacter le service support d’E-SHAPP accessible depuis l’Application afin de signaler un incident lié à son utilisation via la rubrique « contact », et à l’exclusion des incidents liés au déroulement d’une Transaction.

Tout réclamation et/ou demande lié à une Transaction devra être soumise au Vendeur concerné au contact spécialement identifié dans les CGV à cet effet.

2.4.5 Conditions financières d’utilisation des Services

La faculté de télécharger, d’’installer et d’utiliser l’Application dans les conditions prévues à l’article 3 est consentie à l’Utilisateur à titre gratuit par E-SHAPP.

Le caractère gratuit des présentes ne concerne toutefois que l’usage de l’Application, et non les Transactions.

L’achat des Produits à partir de l’Application par l’Acheteur est régi par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs concernés.

Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de payer le prix des Produits et donc des Transactions au Vendeur.

L’Utilisateur déclare par ailleurs être informé que l’utilisation de l’Application et des Services font appel au prestataire de services de paiement agréés STRIPE.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1.1 Droits d’utilisation concédés sur l’Application

Sous réserve des contenus des E-boutiques, E-SHAPP est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, et notamment les droits d’auteur y attaché, sans que cette liste ne soit exhaustive.

E-SHAPP confrère à l’Utilisateur les droits suivants, étant précisé que ces droits sont concédés à titre non exclusif et non transférable :

− Le droit d’installer l’Application sur smartphone et/ou tablette pour son usage personnel et propre, et uniquement dans le cadre d’un usage non professionnel et non commercial ;

− Le droit d’utiliser l’Application à la seule fin d’utiliser les Services conformément à leur destination cette dernière consistant en l’achat de Produits, à l’exclusion de tout autre opération.

Les droits d’utilisation susmentionnés sont conférés pour la durée mentionnée à l’article4 et uniquement sur le territoire français.

Toute utilisation de l’Application non conforme aux droits concédés à l’Utilisateur au titre du présent article 3.1.1 des présentes CGU constituera une atteinte aux droits d'exploitation de l’Application et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur n’est ainsi pas autorisé au titre des présentes CGU à :

− Copier, reproduire imprimer, adapter, modifier, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou encore désassembler, décompiler ou tenter par un autre moyen de remonter aux codes sources de l’Application et du Logiciel le composant en dehors des exceptions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit affectant l’Application, les Parties convenant expressément de réserver ces corrections à E-SHAPP.

− Fusionner tout ou partie du Logiciel ou de l’Application dans d’autres programmes informatiques.

− Reproduire le Logiciel ou l’Application, y compris à titre de sauvegarde dans la mesure où cette dernière n’est pas nécessaire à l’Utilisateur pour préserver l’utilisation de l’Application.

− Ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou de l’Application ou support s'y rapportant.

− Utiliser l’Application pour des besoins autre que ses besoins propres et s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences à tout Tiers à quelque titre que ce soit.

− Céder, transmettre ou communiquer à un Tiers, même à titre gratuit le droit d’utilisation résultant des présentes CGU ainsi que la documentation relative au Logiciel et à l’Application.

− Effectuer ou faire effectuer la correction des bugs et/ou anomalies affectant le Logiciel ou d’un dysfonctionnement par un Tiers sans l’accord préalable et écrit d’E-SHAPP.

E-SHAPP sera seul autorisé à corriger tout bug ou anomalie affectant le fonctionnement de l’Application, quelle qu’en soit la nature.

3.1.2 Licence et accès au contenu de l’Application et des E-boutiques

Le contenu présent ou rendu disponible à travers l’Application et des E-boutiques tels les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les compilations numériques, est la propriété d’E-SHAPP et/ou des Vendeurs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des présentes CGU, E-SHAPP et ses fournisseurs de contenu accordent à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et l’utilisation personnelle du contenu de l’Application et des E-boutiques.

Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation de l’Application ou de son contenu pour tout autre utilisation, notamment à des fins commerciales.

L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de l’Application, à quelque titre que ce soit et/ou quel que soit le moyen technique utilisé.

De même, tout téléchargement ou copie des informations d’une E-boutique et/ou autre usage commercial.

1. DUREE

Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur, étant précisé que le simple téléchargement et/ou installation de l’Application sont considérés comme un usage au titre des présentes.

1. GARANTIES D’E-SHAPP

5.1 Concernant la Transaction

La Transaction est conclue exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur, le rôle d’E-SHAPP se limitant à la mise en relation de ces derniers par l’intermédiaire de l’Application.

Le Vendeur est seul responsable des Transactions conclues à partir de son E-boutique, ainsi que des réclamations ou incidents pouvant en résulter.

De plus, et la Transaction étant conclue entre les Utilisateurs, E-SHAPP n’est redevable d’aucune garantie quant à la conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Toute garantie quant à la conformité du Produit vendu est à la charge exclusive du Vendeur.

Si E-SHAPP fera ses meilleurs efforts pour s’assurer de véracité des déclarations formulées par l’Utilisateur au titre de l’article 6, il ne garantit pas pour autant l’exactitude de ces dernières. Dès lors qu’E-SHAPP aura connaissance du caractère trompeur des déclarations d’un Utilisateur ci-dessous au titre de l’article 6, elle fera ses meilleurs efforts aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires à la cessation de l’atteinte constaté.

5.2 Concernant le contenu de l’Application et des E-boutiques

En sa qualité d’hébergeur, la responsabilité d’E-SHAPP ne serait être engagée pour quelque cause que ce soit au titre du contenu présent sur une E-boutique et plus généralement l’Application.

E-SHAPP ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique, et n’a, à ce titre, aucun moyen de vérifier l’authenticité ou encore la conformité de ce dernier aux règles légales et en vigueur d’une E-boutique et/ou son contenu.

A cet effet, aucun contrôle du contenu d’une E-boutique ne sera réalisé par E-SHAPP avant sa mise en ligne sur l’Application afin d’en apprécier la conformité par rapport aux lois et règlements en vigueur.

Toutefois, dans le cas où le caractère non conforme aux dispositions légales et règlementaires du contenu d’une E-boutique serait constaté par un Utilisateur, ce dernier aura à tout moment la possibilité de le signaler à E-SHAPP au moyen du formulaire spécialement dédiée à cet effet sur l’Application,

En cas de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite et postérieurement à la mise en ligne de ce dernier sur l’Application, E-SHAPP s’engage à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la cessation de l’atteinte constatée, et notamment à supprimer, immédiatement sans préavis, toute annonce et/ou contenu contrevenant.

1. DECLARATIONS Et GARANTIES DE L’UTILISATEUR

6.1 Déclarations relatives à l’utilisation des Services

En souscrivant et utilisant les présents Services, l’Utilisateur déclare et garantit :

­ Renoncer à tout exercice de son droit à rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation à l’égard de l’utilisation du Service et d’E-SHAPP eu égard à la prestation de ce dernier qui correspond à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé une fois les présentes CGU acceptées ;

Cette renonciation à l’égard d’E-SHAPP ne saurait priver l’Utilisateur du droit de rétractation dont il peut bénéficier à l’encontre de Vendeur professionnel lors de la Transaction.

­ Etre majeur et avoir la pleine capacité juridique pour souscrire et utiliser lesdits Services ;

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des déclarations listées ci-dessus, E-SHAPP aura la faculté de désactiver le compte personnel de l’Utilisateur sans préavis, le non-respect de ces obligations étant constitutif d’un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser E-SHAPP, sans limitation aucune, de tout dommage qu’il subirait et qui pourrait résulter d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes déclarations.

6.2 Déclarations et garanties en cas de conclusion d’une vente avec un Vendeur

Les conditions de garanties du Vendeur quant aux Transactions portant sur les Produits seront adressées dans les conditions générales de vente du Vendeur.

6.3 Autres déclarations générales de l’Utilisateur eu égard sa qualité de non professionnel

L’Utilisateur, en sa qualité de non professionnel, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

En l'absence d'exécution immédiate des CGU, la date ou le délai auquel E-SHAPP s'engage à réaliser les Services ;

Les informations relatives à l'identité d’E-SHAPP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le l’Utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à E-SHAPP

1. RESPONSABILITE

Eu égard à la nature des Services proposés par E-SHAPP, cette dernière n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations.

Il est rappelé qu’E-SHAPP n’est pas partie à la Transaction conclue entre les Utilisateurs, de sorte que toute responsabilité d’E-SHAPP s’agissant des dommages direct ou indirects résultant de la Transaction et subi par un Utilisateur est exclue, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout dommage résultant ;

­ D’une non-conformité et/ou vice des Produits ;

­ D’un incident dans le processus de Transaction tel que le non retrait, la rétractation du Vendeur et/ou de l’Acheteur une fois la Transaction formée….

Il est également précisé que qu’E-SHAPP ne saurait être également responsable à l’égard de l’Utilisateur :

Des dommages, directs ou indirects, résultant de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes,

De toute indisponibilité des services STRIPE inhérentes aux aléas techniques de l’internet et/ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service offert par STRIPE.

De tout dommage résultant d’une utilisation des services STRIPE par l’Utilisateur des lois et règlements en vigueur d’une part, et des conditions générales STRIPE figurant à l’annexe5.1.1d’autre part.

De tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en vigueur des Données bancaire de l’Utilisateur ou des Données associées aux services STRIPE.

En effet, la collecte et le traitement de ce type particulier de Données sont exclusivement régis par les conditions générales et les modalités pratiques de STRIPE qui figurent [_] ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

L’Utilisateur reconnaît au titre des présentes l’existence des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter au vu de la nécessité d’une connexion permanente pour pouvoir utiliser l’Application. En conséquence, E-SHAPP ne peut être tenu pour responsables des interruptions des lignes de réseau, ainsi que de tout dommage en résultant, quelle qu’en soit la nature ou la cause. 

1. FORCE MAJEURE

E-SHAPP et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où ils prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter les CGU au moment de leurs conclusions, et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

Pour l’application de cette clause, le Prestataire il est convenu que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :

la guerre,
l’émeute ou la révolution,
la grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
le blocage des télécommunications,
le blocage des réseaux informatiques,
la panne d’ordinateur.

1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services, E-SHAPP collectera des données personnelles relatives aux Utilisateurs.

Les données personnelles de l’Utilisateurs seront collectées et traitées conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles d’E-SHAPP accessible sur son site internet.

1. CONSEQUENCES DE LA DESACTIVATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

10.1 Dispositions générales

Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait désactivé, ce dernier n’aura plus accès ni à l’Application ni aux Services.

Ses données personnelles seront rendues anonymes conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles du Prestataire.

L’Utilisateur qui souhaite utiliser à nouveau l’Application une fois son compte désactivé devra à nouveau se créer un compte personnel dans les conditions définies à l’article 2.2.

Enfin et en tout état de cause, la désactivation du compte personnel d’un Utilisateur entraine l’anéantissement de tous les Services.

1. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Independence des clauses

A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGU sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGU ne soit affecté.

11.2 Indivisibilité

Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGU est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu.

De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir.

Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGU.

Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les intitulés utilisés des présentes CGU le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.

11.3 Absence de renonciation

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

11.4 Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.5 Litiges

Tous les litiges auxquels LES SERVICES EXECUTES PAR E-SHAPP en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre E-SHAPP et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l’Utilisateur et E-SHAPP.

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